« le: mai 20, 2015, 17:34:52 »
bonjour
vous installez un logiciel gratuit. Vous cliquez rapidement sur les interminables conditions générales d'utilisation, sans les lire. Peu après, des fenêtres publicitaires polluent votre écran, la page d’accueil de votre navigateur a d’ailleurs été modifiée, etc. Une récente décision du Conseil d’État apporte d'importantes précisions face à ce genre de situation.
la suite:
http://www.nextinpact.com/news/94116-la-justice-interdit-logiciels-publicitaires-noyes-dans-conditions-generales-d-utilisation.htm... wait and see ....
edit: un autre lien:
http://www.lesnumeriques.com/conseil-etat-adwares-caches-dans-cgu-sont-illegaux-n42229.htmlLe Conseil d'État a récemment dû se prononcer sur le cas de la société Tuto4PC, qui distribue des logiciels gratuits dont l'installation peut impliquer l'installation, en parallèle, de logiciels tiers. Sa décision est claire : on ne touche pas aux données personnelles sans un consentement en bonne et due forme
Dans les faits, cette décision ne met donc pas fin à la légalité des logiciels espions installés en même temps qu'un logiciel principal. Elle conforte, toutefois, le strict cadre dans lequel il est possible d'avoir recours à cette pratique. Littéralement, la présence d'un adware demeurera légale si l'utilisateur valide, lors de l'installation, un écran à part, sur lequel est inscrit "nous allons aspirer vos données pour vous envoyer des courriels publicitaires". Si l'information est incomplète, floue ou mélangée aux conditions d'un autre logiciel, la collecte comme le traitement des données sont illicites
« Modifié: mai 20, 2015, 17:42:42 par xsun »
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