[Info] Les logiciels préinstallés devant la justice européenne

[chantal11]

Bonjour,

Les logiciels préinstallés devant la justice européenne

 La question de la vente liée ordinateur / logiciels sera examinée par la Cour de justice de l'Union européenne.

La Cour de justice de l'Union européenne a pour but de veiller à ce que la législation européenne soit appliquée de manière uniforme dans tous les pays membres de l'Union européenne. Elle vient d'être sollicitée par la Cour de cassation dans le cadre d'une question préjudicielle.

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